Article considérant 46

(46) La loi no 252/91 autorise l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État peut entraîner une distorsion de concurrence par rapport à d'autres entreprises concurrentes qui ne bénéficieraient pas de cette aide. En outre, en raison de l'importance du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur de l'élevage, la mesure peut fausser la concurrence et interférer dans les échanges entre États membres.