(49) Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, sont manifestement inapplicables compte tenu de la nature de l'aide en question et de ses objectifs. L'Italie n'a du reste pas affirmé que l'article 87, paragraphe 2, était applicable.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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