Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(5) Sur la base des informations susmentionnées, le régime d'aide a été inscrit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 155/99.

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