(50) L'article 87, paragraphe 3, précise les circonstances dans lesquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La compatibilité avec le marché commun doit être évaluée du point de vue de la Communauté et non de celui d'un seul État membre.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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