Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(53) L'aide n'est pas destinée et n'est pas adaptée à la promotion des objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d).

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