(54) Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, une aide visant à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le régime d'aide notifié doit en conséquence être évalué à la lumière de cet article et des dispositions spécifiques applicables au cas en question.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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