Article considérant 55

(55) Tous les projets intégrés qui ont bénéficié des aides prévues par la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 ont été approuvés avant le 31 décembre 1992. Les engagements financiers correspondants ont été approuvés avant cette date. Les aides en question n'ont jamais été notifiées à la Commission et, partant, sont illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999. D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doivent être évaluées conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées.