Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →
(58) Les types suivants de dépenses n'étaient pas considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide:
— les actions promotionnelles et publicitaires,
— les investissements immatériels tels que les marques commerciales,
— les dépenses relatives à la conception et à la construction,
— les dépenses juridiques, administratives et fiscales.
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