Article considérant 6

(6) Par lettre du 24 février 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des articles 4 et 5 de la loi no 290/99, de l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 du 11 mars 1988 (loi de finances de 1988) et de la loi no 252/91 du 8 août 1991. Dans la même lettre, la Commission informait également l'Italie qu'elle ne soulevait pas d'objection à l'encontre des autres articles (1er, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi no 290/99, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.