(61) En ce qui concerne les investissements prioritaires, la Commission est favorable à la création d'installations de découpe liées aux abattoirs, notamment dans les régions de production où les installations de ce type n'existent pas. Par ailleurs, le même point exclut tous les investissements entraînant une augmentation de la capacité d'abattage de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles, sauf si des capacités égales cessent d'être utilisées par l'entreprise même ou par d'autres entreprises ou si, dans le cas de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles autres que les poulets, le niveau de la production régionale fait apparaître un déficit de capacité.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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