(64) Les intensités d'aide, exprimées en équivalent-subvention brut, selon la méthode décrite dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et incluant toutes les formes d'aides publiques octroyées conformément aux lois no 252/91 et no 67/88 (la loi no 290/1999 ne modifiait pas les intensités d'aide, le volume d'aide ou les bénéficiaires de l'aide visés par les lois no 252/91 et no 67/88), n'excédaient pas le taux de 75 % d'aide (pour les investissements destinés aux régions relevant de l'objectif 1) et le taux de 55 % d'aide, autorisé alors pour les investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les régions hors objectif 1. Indépendamment de la situation géographique, tous les investissements en cause ont donc respecté les intensités d'aide maximales autorisées par la réglementation communautaire en vigueur à cette époque, ainsi que le montre le tableau no 1:
Tableau 1
Investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation
| | | Coûts admissibles (ITL) | Montant total de l'aide (ITL) | %
| CONAZO | Investissements dans des zones défavorisées | 4 972 623 097 | 3 729 467 323 | 75,00 %
| | Investissements dans d'autres zones | 48 753 248 149 | 26 480 183 539 | 54,31 %
| FIORUCCI | Investissements | 39 831 488 798 | 14 170 000 000 | 35,57 %
| GUARDAMIGLIO | Investissements | 15 296 548 104 | 5 477 000 000 | 35,81 %
| INALCA | Investissements | 139 597 581 320 | 42 502 000 000 | 30,45 %
| PRUNOTTO | Investissements | 4 243 327 136 | 1 930 000 000 | 45,48 %
| CAMALLEVAMENTI | Investissements | 4 667 623 201 | 2 567 192 000 | 55,00 %
| C.L.S.M. | Investissements | 6 067 000 000 | 3 260 533 100 | 53,74 %