(67) Ainsi que cela sera détaillé plus bas (voir les considérants 80 à 98), les exigences en matière de rééquilibrage financier ont été exclues des dépenses admissibles, qui ont été calculées uniquement sur la base des dépenses directement liées aux investissements et aux coûts admissibles au bénéfice de l'aide. En outre, le programme du CIPE visait explicitement à assurer la cohérence et la conformité avec les normes de l'OCM.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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