(68) Sur la base des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements prévus dans le cadre des projets intégrés décrits ci-dessus, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette considération n'est cependant valable que pour les aides octroyées aux fins de la réalisation effective des investissements, à l'exclusion des aides éventuellement versées en vue du rééquilibrage financier des sociétés concernées et des aides liées aux prêts de consolidation qui seront évaluées dans les paragraphes suivants.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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