Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(68) Sur la base des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements prévus dans le cadre des projets intégrés décrits ci-dessus, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette considération n'est cependant valable que pour les aides octroyées aux fins de la réalisation effective des investissements, à l'exclusion des aides éventuellement versées en vue du rééquilibrage financier des sociétés concernées et des aides liées aux prêts de consolidation qui seront évaluées dans les paragraphes suivants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).