(7) Par la même lettre, la Commission demandait à l'Italie de lui fournir, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre, tous les documents, informations et éléments nécessaires pour évaluer la compatibilité des mesures en cause.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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