(79) Comme cela sera précisé dans la section VI.1 a) 3, les dépenses admissibles n'incluent pas les exigences de rééquilibrage financier, ni les prêts destinés à la consolidation des dettes.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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