(80) À la lumière des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements dans le secteur de la production primaire susmentionnés, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.