Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(83) Tant l'article 5 de la loi no 290/99 que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 offrent donc la possibilité d'utiliser les financements prévus également aux fins de la consolidation des dettes.

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