(84) En outre, sur la base des informations transmises par les autorités italiennes dans leur lettre de réponse à l'ouverture de la procédure par la Commission, dans le cadre de la loi no 252/91, l'État a également tenu compte desdites exigences de rééquilibrage financier. Selon ces mêmes autorités, l'exécution du projet nécessitait un engagement financier important tant pour la mise en œuvre effective du projet de développement que pour le rééquilibrage de l'engagement financier en découlant. Les exigences de rééquilibrage financier ont été considérées comme constituant un élément supplémentaire par rapport aux investissements, car elles étaient strictement liées au montant financier généré par lesdits investissements.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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