(85) Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'une partie des financements octroyés par les autorités italiennes aux sociétés pour les projets concernés était en réalité destinée à permettre à ces sociétés de faire face à la charge financière dérivant des investissements en question mais sans y être strictement liée.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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