(89) À la suite des observations de la Commission sur ce point spécifique, les autorités italiennes, dans leur lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, ont entrepris de séparer les exigences de rééquilibrage financier des dépenses admissibles. En conséquence, les exigences d'équilibrage financier des sociétés, initialement incluses dans les dépenses admissibles liées aux investissements, ont été retranchées. Ainsi, les dépenses admissibles considérées pour l'octroi de fonds correspondent uniquement aux dépenses directement liées à la réalisation des investissements qui ont bénéficié d'un financement selon les conditions susmentionnées. Le rééquilibrage financier ne s'est en effet jamais traduit par un transfert supplémentaire de ressources financières de l'État vers les sociétés ayant entrepris des projets intégrés, mais a été ajouté au départ aux dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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