Décision (CELEX 32007D0655) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0655)EUR-Lex →

(9) Par lettre du 23 mars 2000, les autorités italiennes ont sollicité une prorogation de 30 jours du délai fixé par la Commission pour la présentation des informations demandées lors de l'ouverture de la procédure.

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