(93) Les prêts de consolidation, qui concernent uniquement CONAZO, sont liés, en revanche, à des investissements réalisés précédemment et visent à réduire le coût des prêts de financement contractés pour des investissements antérieurs. Ces prêts sont accordés selon les conditions fixées dans la lettre de la Commission du 7 mars 1989, à savoir:
— les aides (par exemple, les prises en charge des intérêts à payer) doivent viser à l'allégement des charges financières de prêts précédemment contractés pour financer des investissements,
— l'équivalent-subvention cumulé des aides précédentes qui avaient été éventuellement accordées lors de l'octroi des prêts et de la nouvelle aide ne peut excéder les taux généralement admis par la Commission pour les investissements réalisés au niveau de la production primaire: 35 % ou 75 % dans les zones défavorisées conformément à la directive 75/268/CEE; pour les investissements dans le secteur de la transformation ou de la commercialisation: 55 % (75 % dans les zones de l'objectif 1),
— les nouvelles aides doivent être octroyées après ajustement des taux applicables aux nouveaux prêts en raison des variations du coût de l'argent — le montant des aides doit être inférieur ou égal à la modification des taux applicables aux nouveaux prêts — ou accordées à des exploitations agricoles présentant des garanties de rentabilité, notamment dans les cas où les charges financières découlant de prêts précédemment contractés sont telles qu'elles peuvent menacer la survie des exploitations agricoles, avec le risque de les conduire à la faillite.