(95) L'aide a été octroyée afin d'aider la coopérative à faire face aux difficultés découlant de taux d'intérêt très élevés, allant de 17,80 % en 1986 à 14,75 % en 1993. Même si la position économique de la coopérative en question était solide, les taux d'intérêt élevés demandés par les banques menaçaient gravement sa situation financière. En outre, la coopérative avait entrepris de nouveaux investissements dans le cadre des projets intégrés financés conformément à la loi no 252/91. Pour pouvoir participer à de tels projets, la coopérative devait respecter la condition sine qua non selon laquelle la partie des besoins financiers globaux non incluse dans l'aide d'État devait être couverte par les entreprises bénéficiaires de deux façons:
a) par une augmentation de capital versé par les actionnaires de l'entreprise ou par un prêt décennal aux taux du marché afin de couvrir au moins 20 % des besoins;
b) par une garantie qui couvre l'intégralité du projet. La garantie devait en outre être accompagnée d'une clause de responsabilité solidaire établissant que chaque participant au projet intégré était responsable devant les autres partenaires dans le cas où une partie ou la totalité du projet n'était pas réalisée.