(96) Selon les autorités italiennes, le cumul des nouveaux engagements financiers avec les engagements antérieurs (découlant des taux d'intérêt élevés pour la réalisation des investissements précédents) aurait eu de lourdes conséquences même pour les sociétés en bonne santé du point de vue financier comme celle concernée par la mesure. En outre, les prêts de consolidation ont toujours été liés à un plan de développement de la société, qui attestait de la situation financière de cette dernière, des investissements réalisés et à réaliser, ainsi que du respect des conditions indiquées au point 94.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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