(97) Les investissements pour lesquels des prêts ont été accordés pour la consolidation des dettes sont différents et totalement distincts de ceux financés en application de la loi no 252/91 et l'aide publique octroyée en vue de la consolidation des dettes (aux conditions susmentionnées) n'a pas d'incidence sur les intensités d'aide des investissements financés conformément à la loi no 252/91.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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