(98) Les autorités italiennes ont en outre souligné que le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi no 290/99 (qui établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés conformément à la loi no 67/88 uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé) n'a jamais été appliqué. Aucune aide n'a été attribuée (sous forme de prêts de consolidation des dettes) pour des investissements qui n'ont pas été intégralement réalisés.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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