(99) Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission peut en conséquence conclure que:
— les prêts de consolidation des dettes accordés conformément à la loi no 67/88 sont compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État applicables au moment de l'octroi de l'aide,
— les ressources financières attribuées conformément à la loi no 67/88 sous la forme de prêts au développement ont été incluses dans la dotation financière globale de chaque projet et ont été évaluées à la lumière des dispositions relatives aux aides d'État applicables aux investissements dans la production primaire ou dans le secteur de la transformation et de la commercialisation [voir chapitres VI.1 a) 1 e VI.1 a) 2],
— les exigences de rééquilibrage financier n'ont jamais donné lieu à des transferts de ressources publiques et leur montant a été déduit des dépenses admissibles.