Décision (CELEX 32007D0656) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0656)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →

L'aide d'État jusqu'à 35 % brut des coûts admissibles en faveur d'e-glass que l'Allemagne a notifiée le 15 décembre 2003 à la Commission est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE.

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