(1) Par courrier daté du 15 décembre 2003, enregistré le 18 décembre 2003, l'Allemagne a informé la Commission de son intention d'accorder une aide à l'investissement en faveur de e-glass AG, Osterweddingen, (N 611/03) et s'est ainsi conformée à l'obligation de notifier les grands projets individuels prévue dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 1998 (ci-après dénommé encadrement multisectoriel de 1998). La Commission a demandé un complément d'information le 23 janvier et le 27 février 2004 que l'Allemagne lui a transmis par courrier daté du 13 février 2004, enregistré le même jour, et par courrier daté du 4 mars 2004, enregistré le même jour.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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