Décision (CELEX 32007D0656) · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →

(100) Conclusion: La Commission conclut que le marché géographique du verre transformé (niveau 2) sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour le secteur de la construction englobe l'ensemble de l'EEE. Selon la Commission, il n'y a pas lieu de conclure que le marché du verre transformé doit faire l'objet d'une délimitation géographique différente de celle du marché du verre flotté brut.

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