(101) La Commission indique qu'elle ne dispose d'aucune information quant à l'utilisation des capacités sur le marché de niveau 2 ou qu'il n'en existe aucune. Les informations nécessaires sur les volumes de production (annuels) et la capacité de production (annuelle) maximale des usines situées au sein de l'EEE qui transforment le verre flotté brut en verre de sécurité et en verre multicouche pour l'industrie de la construction ne sont disponibles ni auprès d'Eurostat ou d'instituts de recherche, ni auprès d'associations sectorielles.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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