(102) La Commission est dès lors d'avis que l'état de la situation concernant la capacité de production de verre transformé sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour l'industrie de la construction ne peut être pris en considération dans le calcul du facteur état de la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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