Article considérant 103

(103) Comme il est indiqué au considérant 80, à défaut d'informations suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement concerne un marché en déclin. Selon le point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998, un marché de produits sera considéré comme en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en question, au cours des cinq dernières années, est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière dans l'EEE, sauf si le taux de croissance relatif de la consommation apparente de ce produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années.