(107) Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre transformé n'est pas un marché en déclin au sens de la définition susmentionnée et que le facteur état de la concurrence doit être fixé à 1,0 conformément au point 3.10.1, alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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