(110) Conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998, le facteur ratio capital/travail vise une adaptation du plafond d'aide autorisé en faveur de projets qui contribuent mieux et plus efficacement à la diminution du chômage via la création d'un nombre d'emplois relativement élevé ou le maintien des emplois existants.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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