(118) Il n'existe aucune déclaration d'intention pour 24 emplois supplémentaires. Toutefois, les notifications et données chiffrées fournies par l'Allemagne sur ces postes de travail apparaissent très concluantes. Seul le domaine Fournisseurs de pièces détachées et de pièces d'usure suscite encore le doute: la Commission estime que les 10 emplois signalés à ce titre sont trop élevés, car la livraison de pièces détachées englobe déjà la majeure partie des 60 emplois dans le domaine Maintenance, pièces détachées, entretien, réparation…. Par conséquent, la Commission prend seulement en considération 14 des 24 postes non étayés par les déclarations d'intention, ce qui porte à 311 le total des emplois indirects admissibles.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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