Décision (CELEX 32007D0656) · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →

(122) Le plafond d'aide notifié jusqu'à 35 % brut que l'Allemagne a l'intention d'octroyer à e-glass AG remplit les conditions requises pour être considéré comme compatible avec l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1998).

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