(17) Le projet est réalisé à Sülzetal-Osterweddingen dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le plafond d'aide régional s'élève à 28 % brut ou, dans les cas exceptionnels, à 35 % brut pour les grandes entreprises. Le projet d'investissement devait débuter le 15 avril 2003 et prendre fin le 31 décembre 2005. Le montant de l'aide a été fixé avant le début du projet.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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