(24) L'aide en faveur d'e-glass comprend:
— une prime à l'investissement sur la base du 32e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun intitulée amélioration des structures économiques régionales. Les dispositions applicables du 32e plan-cadre sont identiques à celles de son prédécesseur, le 31e plan-cadre, que la Commission a autorisé jusqu'à fin 2006;
— une prime à l'investissement sur la base de la loi relative aux primes à l'investissement de 1999, autorisée par la Commission pour la production ou l'acquisition de biens économiques, pour autant que les deux soient terminés avant 2005 et soient liés à un projet d'investissement initial. L'Allemagne s'était réservé le droit de mettre en œuvre, le cas échéant, un régime faisant suite à la loi relative aux primes à l'investissement de 1999;
— une caution pour un prêt bancaire sur la base d'un régime d'aide autorisé en 1991.