Décision (CELEX 32007D0656) · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →

(25) L'Allemagne a confirmé le respect que les conditions de la carte des aides à finalité régionale approuvée et les régimes d'aide autorisés susmentionnés seraient respectés.

Aller plus loin

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