(28) Luxfinpart SA entretient une relation commerciale avec [...] depuis mars 2003. [...] est spécialisé dans le traitement du verre flotté (niveau 2). [...] a supporté le risque économique que représentait la participation de Luxfinpart dans e-glass. Parallèlement, [...] s'est engagé contractuellement à acheter [...] % de la production d'e-glass.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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