(29) Le marché du verre flotté brut (niveau 1) était défini comme un marché en cause dans la décision initiale du 20 avril 2004. Bien que deux des trois actionnaires d'e-glass soient actifs sur le marché de la transformation (niveau 2), l'Allemagne a transmis des preuves permettant à la Commission de conclure que l'analyse pouvait se limiter au marché de niveau 1.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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