Article considérant 30

(30) Des copies des projets de contrat entre e-glass et un acheteur indépendant ont été soumises à la Commission. Le contrat avec l'acheteur indépendant indique qu'il était soumis aux mêmes conditions et modalités que l'actionnaire-acheteur. Il y a donc lieu de conclure que l'actionnaire-acheteur et d'autres acheteurs actifs sur le marché en aval recevaient le même traitement, de sorte que l'aide n'exercerait aucun effet sur les marchés de la transformation et que la Commission ne devait pas inclure le marché de la transformation (niveau 2) dans la définition du marché en cause. En outre, la Commission avait considéré que les marchés de la production (niveau 1) et de la transformation (niveau 2) suivaient la même évolution étant donné que le verre flotté brut constitue la matière première clé du marché de la transformation.