Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →
(31) Or, les informations transmises par l'Allemagne le 25 octobre 2004 ont révélé que le contrat susmentionné, contrairement aux informations fournies dans la notification, n'a pas été conclu avec un acheteur indépendant, mais avec [...], actionnaire indirect d'e-glass au moment de la notification, actif sur le marché de la transformation du verre flotté (niveau 2).
Il était par conséquent impossible de maintenir que l'aide n'entraînerait pas de distorsion sur le marché de la transformation (niveau 2) et que la Commission pouvait donc ignorer l'évolution de ce marché. Les nouvelles données font apparaître en effet que la Commission doit prendre en considération le marché de la transformation (niveau 2) dans l'appréciation de la compatibilité des aides.
Aller plus loin
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