(32) Étant donné que les informations inexactes ont influencé les motifs de la délimitation du ou des marchés en cause et ont donc exercé un effet sur le plan de la concurrence et, donc finalement, sur le plafond d'aide autorisé selon l'encadrement multisectoriel de 1998, il convient de les considérer comme un facteur décisif dans la décision au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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