(34) Avant la révocation de la décision initiale, qui reposait sur des informations inexactes qui constituaient à leur tour un facteur décisif pour la décision, et l'adoption d'une nouvelle décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen le 20 avril 2005, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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