Décision (CELEX 32007D0656) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32007D0656)EUR-Lex →

(35) Après avoir invité les tiers à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission en a reçu de trois concurrents.

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