(45) La troisième partie intéressée, Pilkington, commente la période de référence qu'il convient de prendre en considération dans le calcul du facteur état de la concurrence. Selon elle, la Commission ne poursuit pas l'examen initial, elle procède en fait à un nouvel examen. Parallèlement, la Commission est tenue de tenir compte des données disponibles les plus récentes. C'est pourquoi la période de cinq ans à retenir doit être la période de 1999 à 2004.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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