(46) En outre, Pilkington indique que le marché de produits en cause est le marché du verre transformé pour le commerce général et non pour les applications automobiles. Ce marché est en effet constitué pour l'essentiel de verre isolant. Selon Pilkington, le marché géographique en cause du verre transformé (niveau 2) ne s'étend pas en l'espèce à l'ensemble de la Communauté, mais se limite à l'Allemagne (ou tout au plus à l'Allemagne et aux régions limitrophes).
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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