(48) En ce qui concerne la période à retenir pour l'analyse, l'Allemagne partage la position adoptée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, à savoir qu'il convient de prendre en considération les données de 1997 à 2002, car il s'agit des données disponibles les plus récentes à la date de la notification.
Décision (CELEX 32007D0656) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0656)
RattachementDécision (CELEX 32007D0656)
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32007D0656)
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